TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
saisie-arrêt de salaire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- seizure of wages
1, fiche 1, Anglais, seizure%20of%20wages
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisie-arrêt de salaire
1, fiche 1, Français, saisie%2Darr%C3%AAt%20de%20salaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- embargo del salario
1, fiche 1, Espagnol, embargo%20del%20salario
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
- Remuneration (Personnel Management)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- garnishment of wages
1, fiche 2, Anglais, garnishment%20of%20wages
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- attachment of wages 2, fiche 2, Anglais, attachment%20of%20wages
correct
- wages garnishment 3, fiche 2, Anglais, wages%20garnishment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
garnishment: A procedure, usually by court action, whereby a portion of the employee's wages is attached to pay a creditor. Garnishment procedures are covered by state statutes. 4, fiche 2, Anglais, - garnishment%20of%20wages
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisie-arrêt de salaire
1, fiche 2, Français, saisie%2Darr%C3%AAt%20de%20salaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- saisie-arrêt sur salaire 2, fiche 2, Français, saisie%2Darr%C3%AAt%20sur%20salaire
correct, nom féminin
- saisie de salaire 3, fiche 2, Français, saisie%20de%20salaire
correct, nom féminin
- saisie-salaire 4, fiche 2, Français, saisie%2Dsalaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Pratique qui consiste [...] à saisir, en tout ou en partie, le salaire d'un travailleur pour le paiement d'une dette à un tiers, ordinairement avec la sanction des tribunaux. 5, fiche 2, Français, - saisie%2Darr%C3%AAt%20de%20salaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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